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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 125
Versions de la disposition
125. Le titulaire de l’autorisation ne peut positionner le site des activités à moins de 100 m d’un parc national ou d’une aire protégée inscrite au registre des aires protégées prévu à l’article 5 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01).
En vig.: 2018-09-20
125. Le titulaire de l’autorisation ne peut positionner le site des activités à moins de 100 m d’un parc national ou d’une aire protégée inscrite au registre des aires protégées prévu à l’article 5 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01).
